Deux contrats intitulés « RC Pro » peuvent couvrir des prestations et dommages différents. Cette grille compare des documents ; elle ne classe pas des assureurs, ne présente pas de faux tests et ne remplace pas une analyse personnalisée.
La réponse utile
Comparez à activité identique et renseignez la clause qui justifie chaque réponse. Une information absente doit rester « à confirmer ». Le prix vient après le périmètre, les plafonds, les franchises, les exclusions et les modalités d’application des garanties.
Guide documentaire — France. Sources consultées le 12 octobre 2026. Pas de devis ni de recommandation juridiquement définitive.
1. Réunir les mêmes pièces des deux côtés
Demandez les propositions datées, conditions particulières, conditions générales, notices et avenants. Notez la version des documents. Vérifiez que le dossier de risque remis aux deux interlocuteurs décrit les mêmes prestations, clientèle, territoire et chiffre d’affaires.
Les sources officielles permettent de situer les obligations et les risques professionnels [1, 2]. Le contrat doit ensuite être lu selon votre dossier réel ; notre grille est une méthode éditoriale et non un barème réglementaire. Elle ne conclut pas qu’une garantie est légalement suffisante pour une profession donnée.
2. Remplir une grille traçable
| Critère | À noter pour le contrat A et le contrat B |
|---|---|
| Activités assurées | Libellé exact, tâches annexes et restrictions |
| Nature des dommages | Corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non ; définitions |
| Biens confiés et livrables | Conditions, exclusions et coût de refaire la prestation |
| Après livraison et sous-traitance | Clauses réellement prévues |
| Plafonds et sous-limites | Par sinistre, année, garantie et éventuels frais inclus |
| Franchises | Montant ou pourcentage, minimum, maximum et règles d’application |
| Période et territoire | Déclenchement, réclamations, antériorité et pays concernés |
| Prix total | Cotisation, taxes, frais et fractionnement |
Pour chaque réponse, indiquez une page ou une référence de clause. Ne transformez pas un silence en « oui ». Le mot « immatériel » doit être rapproché de sa définition : une perte financière sans dommage matériel préalable peut relever d’un traitement différent d’une conséquence d’un dommage assuré.
3. Tester la lecture avec des situations concrètes
Préparez trois situations plausibles de votre activité : erreur de conseil, dommage chez un client, perte ou détérioration d’un bien confié. Demandez à l’interlocuteur quelles clauses seraient examinées. La réponse explique le contrat, mais ne préjuge pas de la décision sur un futur sinistre dont les faits restent inconnus.
Exemple fictif : un consultant compare une garantie portant sur des dommages immatériels consécutifs avec une proposition mentionnant aussi des dommages non consécutifs. Le prix seul ne permet pas de décider. Il doit comprendre les définitions, exclusions et sous-limites pour sa mission, puis faire confirmer ce qui reste ambigu.
Ajoutez une situation hors du périmètre souhaité pour reconnaître les exclusions : cela évite de confondre une offre plus large avec une couverture universelle. Gardez ces scénarios comme questions, sans présenter un résultat simulé comme un test d’indemnisation.
4. Documenter les points à résoudre
- Différence de libellé entre mission réelle et activité assurée.
- Clause manquante, réponse orale ou version du contrat non précisée.
- Sous-plafond qui change la portée d’une garantie utile.
- Franchise incompatible avec la trésorerie disponible.
- Condition de mise à jour ou démarche de déclaration mal comprise.
Certaines évolutions de risque doivent être déclarées selon le Code des assurances [3]. Demandez les modalités du contrat plutôt que de conclure qu’une offre restera adaptée à toute croissance.
Terminez par une liste de questions écrites et faites préciser les différences avant signature. Une note globale artificielle masquerait les critères essentiels ; préférez une appréciation argumentée par besoin, avec les informations encore à confirmer clairement visibles.
Questions fréquentes
Puis-je comparer uniquement les attestations ?
Non. Elles résument certains éléments et ne contiennent pas toutes les définitions, exclusions et conditions.
Le plafond le plus élevé désigne-t-il le meilleur contrat ?
Pas nécessairement. La couverture du dommage utile, les sous-limites et les franchises comptent aussi.
Cette grille recommande-t-elle un assureur ?
Non. Aucun partenaire n’est connecté et aucune offre commerciale n’est classée. Elle sert à lire vos documents.
Sources officielles et portée
- Service Public Entreprendre — assurances du micro-entrepreneur
- Service Public Entreprendre — assurances de la société
- Légifrance — Code des assurances, article L113-2
Les numéros entre crochets renvoient aux références ci-dessus. Les grilles, questions et exemples fictifs sont des aides éditoriales de lecture ; ils ne reproduisent pas un contrat et ne tranchent pas une situation individuelle. Aucun examen par un juriste ou un assureur n’est revendiqué. Voir notre méthodologie.